Sat. Aug 13th, 2022

Luxembourg, 1 August 2022

Judgment of the Court of Justice in Case C-501/20

La Cour apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

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Judgment of the Court of Justice in Case C-273/20

Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial avec un mineur réfugié)
Justice and Home Affairs

Regroupement familial : le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union

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Judgment of the Court of Justice in Case C-352/20

HOLD Alapkezelő
Freedom of establishment

Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes par ces gestionnaires à certains de leurs employés actionnaires qui relèvent du champ d’application personnel de cette politique

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Judgment of the Court of Justice in Case C-19/21

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Refus de prise en charge d’un mineur égyptien non accompagné)
Area of Freedom, Security and Justice

Protection internationale : les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un Etat membre où réside un proche

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Judgment of the Court of Justice in Joined Cases C-14/21 and C-15/21

Sea Watch
Transport

Ships of humanitarian organisations systematically carrying out activities relating to the search for and rescue of persons at sea may be subject to controls by the port State

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Judgment of the Court of Justice in Case C-720/20

Bundesrepublik Deutschland
Area of Freedom, Security and Justice

Une demande de protection internationale introduite par un mineur ne peut être rejetée comme irrecevable au motif que ses parents se sont déjà vu accorder une telle protection dans un autre État membre

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Judgment of the Court of Justice in Case C-411/20

Familienkasse Niedersachsen-Bremen
Principles of Community law

Un citoyen de l’Union ayant établi sa résidence habituelle dans un État membre d’accueil ne peut pas être exclu du bénéfice d’allocations familiales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus tirés d’une activité dans cet État membre

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Judgment of the Court of Justice in Case C-184/20

Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
Principles of Community law

La législation lituanienne prévoyant la divulgation en ligne d’une partie des données contenues dans la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics est contraire au droit de l’Union

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